UNAFORMEC Rhône Alpes

relative aux libertés et responsabilités des universités
Article 1 : L'article L. 123-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. - Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

1. La formation initiale et continue ;
2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
3. L'orientation et l'insertion professionnelle ;
4. La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
5. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6. La coopération internationale. »

relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 2 : Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

1. Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Enseignements ou formations ;
3. etc...

Art. 4 : Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.

relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007).

Article 19
I . - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-2. : Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.. .»
« II. - 3° : Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles. »

II. - Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont transférés au fonds des actions conventionnelles. Les droits et obligations au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles retracés dans le bilan de clôture du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont repris dans le fonds des actions conventionnelles.

modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé

relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier

portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue (J.O n° 183 du 9 août 2006 page 11840)
En matière de Formation médicale continue, la validation de l'EPP procure au médecin concerné un forfait de 100 crédits sur les 250 prévus par le barème quinquennal FMC.

relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales (J.O n° 241 du 17 octobre 2006) (ministère de la santé, BO n° 2006-10 du 15/11/2006)

relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles.
... la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité...

relatif à la formation médicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
« Art. D. 4133-0-1. - L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.
« Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.
« L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
« Art. D. 4133-0-2. - Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.

relative à l'assurance maladie
Article 14
Après l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-1-1. - L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.
« Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.
« Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.

relative à la politique de santé publique
par ses articles 98 et suivants, a généralisé l'obligation de formation continue à l'ensemble des professions de santé, étant entendu que pour chacune de ces professions, « l'évaluation des compétences et des pratiques est un moyen de satisfaire à l'obligation de formation continue ».

portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue
prévus aux articles L. 4133-3 et L.6155-2 du code de la santé publique NOR: SANP0420311A, J.O n° 26 du 31 janvier 2004, page 2251

relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
La médecine générale reconnue comme une spécialité.

relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue
prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique

destiné à améliorer les rapports entre les médecins généralistes libéraux et les caisses d'assurance maladie relatif à la formation professionnelle conventionnelle

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
« Art. L 4133-1 : La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique. Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu pour exercer sa pratique de s'inscrire à l'ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 4111-1».

portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale
(troisième partie : Décrets)

relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales
(JO du 29 décembre 1999) a mis en place l'EPP en médecine libérale sur la base du volontariat.
Ce décret a été abrogé à la suite de la publication du décret du 14 avril 2005.

relatif à la formation professionnelle conventionnelle

modifiant le chapitre des ordonnances de 1996 portant sur le financement de la FMC
Au paragraphe III de l'article 3 et au paragraphe III de l'article 6 du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, les mots « au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L 367-10 du code de la santé publique» sont annulés. Sont également annulés, au I de l'article 3 du même décret, les mots « parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation continue ».

modifiant le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral portant sur la composition du F.A.F.

relatif à la liste des associations mentionnées à l’article 2 du décret n° 98-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral .

relatif à la F.M.C. des médecins exerçant à titre libéral.
« Du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ».

relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.

portant diverses mesures d'ordre social - DMOS -
« dite " Loi anti cadeaux " [art. 47] ».

instaure une conférence médicale d'établissement dans tout établissement de santé privé, formée de plein droit par les praticiens y exerçant.
Cette conférence médicale est chargée notamment de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins.