Proposition de loi d’orientation relative à la démographie médicale et à l’allongement de la vie
En France, le service public a scellé les principes de solidarité au cœur de la société. Il a permis à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation sociale, d’accéder à des droits fondamentaux tels que l’éducation, l’énergie, les transports ou la santé. Le financement fondé sur la péréquation tarifaire a permis au service public d’assurer la continuité et l’égalité. Cette politique, qui s’inscrit dans la réponse aux besoins humains, est aussi un facteur déterminant pour un aménagement harmonieux du territoire.
Adapter la démographie médicale aux besoins de tous les territoires
Depuis de longues années, les politiques d’État ont vidé les territoires de leurs activités économiques et de leurs services publics. Elles en ont fortement atténué l’attractivité et portent, de ce fait, une lourde responsabilité. Ceci explique, en partie, les difficultés pour y maintenir la présence de praticiens généralistes. Ces difficultés ont été amplifiées par la pénurie des formations, sciemment programmée depuis plusieurs décennies. Pour cette raison, il faut supprimer les numerus clausus, établis sur le prétexte fallacieux d’une limitation des dépenses de santé, et qui ont débouché sur la pénurie des praticiens. Parce qu’il est le pilier du système de santé en milieu rural, le médecin généraliste y est reconnu et apprécié, notamment pour son rôle social. Cependant, la lourdeur de la permanence des soins ainsi que les contraintes administratives, propres à sa fonction de médecin traitant, amplifient ses difficultés et son isolement. Il est d’autant plus indispensable d’améliorer les conditions d’exercice que la féminisation de la fonction s’accélère.
Article 4
Un plan pluriannuel de formation pour les médecins généralistes et les praticiens spécialistes est défini par le ministre de la santé afin de répondre aux besoins de chaque bassin d’urgence médicale. La filière universitaire de médecine générale est développée. Les honoraires des médecins généralistes sont alignés sur ceux des autres spécialistes, avec la mise en place d’une rémunération forfaitaire permettant, en plus du paiement à l’acte, de rétribuer le temps consacré à l’élaboration des dossiers et au suivi des patients.
>>> Site de l'Assemblée nationale
Publié le 19-01-2009 par Pierre Wolf
