L’obligation d’EPP et de FMC pour tous les médecins (loi du 13 août 2004) est intégrée au code de santé publique (articles L. 4133-2 et R. 4133-1 à R. 4133-14).
Ces obligations ont été explicitées par le décret d’application du 14 avril 2005 pour l’EPP , par le décret du 3 juin 2006 pour la FMC et très récemment par l’arrêté du 13 juillet 2006 (règles de validation de la formation médicale continue).
FMC
L’arrêté du 13 juillet précise le nombre de « crédits » (points) que chacun doit avoir recueilli pour valider son obligation de FMC : 250 crédits en 5ans, dont 100 crédits EPP.
Les formations se répartissent en quatre catégories : les formations présentielles (catégorie 1), les formations individuelles et les abonnements ou ouvrages (catégorie 2), les situations professionnelles formatrices (catégorie 3) et les dispositifs d’évaluation (catégorie 4). Il faut réunir 150 crédits en 5 ans dans au moins deux des catégories 1 à 3.
La catégorie 1 est la plus simple : présence lors de congrès, journées, etc. d’un organismes agréé : 4 crédits par demi-journée de présence effective.
La deuxième catégorie regroupe les formations individuelles (formation à distance : 4 crédits par demi-journée) et les périodiques ou ouvrages (4 crédits par an pour un périodique agréé, avec un maximum de 40 crédits sur les 5 ans, soit 2 abonnements sur 5 ans à des revues ou périodiques agréés).
La troisième catégorie est la plus complexe ; elle comprend 4 sous catégories appelées « groupes », englobant la formation professionnelle des hospitaliers et les staffs (groupe 1), les missions d’intérêt général (groupe 2), les activités de formateur (groupe 3) et les travaux de recherche et publication (groupe 4). L’attribution de crédits est « au prorata du temps passé » (lequel !!!) avec un maximum de 100 crédits sur 5 ans et de 50 crédits par groupe.
La catégorie 4 est spécifique à l’EPP (cf. ci-dessous).
A titre indicatif, 2 séminaires FPC (2 jours) représentent 32 crédits par an, soit 128 crédits en 5 ans ; l’abonnement à une revue peut valider 4 crédits par an (sous réserve d’agrément), soit 20 crédits en 5 ans ; au total, 148 crédits sont ainsi validés, il reste donc 2 crédits que l’on peut également valider en participant à une soirée de FMC proposée par son association (4 crédits par soirée).
EPP
Les modalités de satisfaction à l’obligation d’EPP sont définies par la HAS.
Celle-ci a fixé que la participation à au moins une « action ponctuelle » et un « programme continu » permet de remplir l’obligation d’EPP pour cette première période de 5 ans (article 4133.0.2 du décret du 14 avril et décision de la HAS relative aux modalités de mise en œuvre de l’EPP).
Pour les actions d’EPP (catégorie 4), un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait, sur la période de cinq ans, à l’obligation d’évaluation dans les conditions fixées par la Haute Autorité de santé. Il n’est précisé nulle part si action ponctuelle + programme continue = 100 crédits. On ne peut donc que le supposer, en attendant confirmation.
Les possibilités d'EPP que l'Unaformec Rhône-Alpes proposent lors des séminaires FPC, dans le cadre de l'Union Interrégionale Grand Sud, devraient permettre de valider une action ponctuelle.
La question des périodes restent un peu floue car elles ne coïncident guère : les crédits de FMC et EPP doivent être obtenu par période de 5 ans ; l’EPP est obligatoire depuis le 1er juillet 2005 ; le décompte des crédits FMC devrait se faire pour la première période de cinq ans à compter de la date d’installation du conseil régional de la formation médicale continue dont dépendent les praticiens au titre de leur activité principale ; l’accréditation des établissements de santé (qui organisent obligatoirement des programmes d’EPP agréés) doit, elle, être obtenue tous les 4ans. Par ailleurs, à ce jour, aucun organisme n’est encore agréé pour la FMC et seuls quelques organismes le sont pour l’EPP (comme l'Union Interégionale Grand Sud) ; de plus, les Conseils régionaux de FMC habilités à valider le respect de l’obligation de FMC et EPP ne sont pas encore en place. Il reste donc manifestement quelques points à éclaircir, même si nous devons dès aujourd’hui nous préoccuper de collecter et conserver attestations et certificats.
Barème FMC – EPP / 2006
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Catégorie |
Moyens |
Barème |
Maximum pour 5 ans |
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Catégorie 1 : Formations présentielles |
Formations présentielles, délivrées par des organismes agréés publics et privés, pour lesquelles la présence du praticien sur le lieu de formation est requise |
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Maximum théorique : 149 crédits. |
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Catégorie 2 : Formations individuelles et formations à distance |
Formations individuelles et à distance utilisant tout support matériel ou électronique, notamment les abonnements à des périodiques ou l’acquisition d’ouvrages médicaux, ou eFMC délivrées par des organismes agréés. |
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Maximum théorique: 149 crédits. |
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Catégorie 3 :
Situations
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Situations dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice habituel. |
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Groupe 1 |
Formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés. |
Crédits attribués aux prorata du temps passé par analogie à la catégorie 1 |
Maximum : 50 crédits par groupe pour 5 ans sans dépasser 100 crédits pour la catégorie pour 5 ans. |
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Groupe 2 |
Accomplissement de missions d’intérêt général au service de la qualité et de l’organisation des soins et de la prévention, y compris électives, dans le cadre de structures organisées. |
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Groupe 3 |
Activités de formateur et la participation à des jurys, dans le champ de la santé. |
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Groupe 4 |
Réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé. |
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Catégorie 4 : Dispositifs d’évaluation |
Dispositifs d’évaluation des pratiques professionnelles. |
Forfait de 100
crédits pour la réalisation de son obligation d’EPP pour 5 ans. |
100 crédits obligatoires |
Publié le 13-07-2006 par Pierre Wolf, rédacteur en chef
