Ce décret intéresse tout le monde : l'Art. 2 précise que les pénalités financières peuvent être prononcées à l'égard des bénéficiaires, des employeurs, des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale, des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Publié le 25-08-2009 par Pierre Wolf
